Les conditions générales de Fireforum asbl

Version : 19/05/2021

1. Champ d'application et force obligatoire des conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services et produits fournis par l'asbl Fireforum (ci-après dénommée "Fireforum", voir coordonnées ci-dessous), ainsi qu'à tous les accords y relatifs. Cela concerne aussi bien les affiliations que les produits et services offerts gratuitement dans ce cadre, que d'autres produits ou services payants. Ces produits et services comprennent (sans limitation) :

• Abonnements à la revue Fireforum et aux services connexes
• Certificats, tels que FiSQ et FCB
• Affiliations
• Partenariats, sponsoring d'événements
• Participation à des séminaires, congrès, séances d'information et événements
• Annonces et bannières papier et en ligne
• Conseils d'experts
• Formations, présentations et conférences par des experts

Le client accepte ces termes et conditions lorsqu'il passe une commande auprès de Fireforum. Dans le cas d'une certification FiSQ, le règlement FiSQ prévaut sur les présentes conditions générales. Les autres dérogations ne sont valables que si Fireforum les a acceptées par écrit (par exemple en tant que conditions particulières dans l'offre de Fireforum ou dans un accord séparé). En cas de certification FiSQ ou de dérogations, les présentes conditions générales restent applicables pour tous les points ne faisant pas l'objet de dérogations explicites.

2. Formation du contrat

L'accord entre Fireforum et le client prendra effet dès la conclusion d’un accord. Si un acompte ou un paiement préalable est convenu, le contrat débute à la réception du paiement.

3. Délais d’exécution

Les délais d'exécution ne sont pas contraignants, sauf convention expresse contraire, et leur non-respect ne peut donner lieu à une indemnisation. Lorsque pour l’exécution de la mission, une interaction multiple avec le donneur d’ordre ou des tierces parties est requise, les délais d’exécution ne dépendent pas uniquement de Fireforum et sont dès lors renseignés à titre indicatif.

4. Prix et ajustements de prix

Le prix de tout produit ou service de Fireforum est indiqué dans une offre au client ou sur les formulaires de commande, les documents d'inscription, sur le site web ou dans toute autre publication de Fireforum.

Sauf convention expresse contraire, les tarifs horaires et/ou journaliers des services payants seront adaptés le 1er janvier de chaque année sur la base de la formule de révision des prix suivante :

dans lequel :
P = Nouveau prix facturé
Po = Prix de base initial à la date de conclusion de l'accord
So = Coût du salaire horaire de référence, augmenté des charges sociales, au 31 décembre de l'année précédant la conclusion du contrat dans le secteur dans lequel Fireforum est actif, tel que publié par Agoria
S = salaire/traitement horaire au même prix de revient au 31 décembre de l'année précédant la révision des prix

5. Facturation

Fireforum facture les produits et services en fonction de la commande du client/de l'accord avec le client. Les factures seront envoyées par e-mail à l'adresse électronique fournie par le client. Le client doit indiquer, dans un délai de huit jours calendaires à compter de la date de la commande ou de l'accord, si un numéro de commande doit figurer sur la facture.
Tous les taxes, prélèvements et coûts supplémentaires, actuels et futurs, de quelque nature que ce soit, liés à l’exécution de la mission, sont à la charge du client.

6. Paiements

Toutes les factures de Fireforum sont payables dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de facturation, sauf accord contraire.
Si le client ne respecte pas le délai de paiement et ne répond pas à une demande écrite de Fireforum dans les 10 (dix) jours calendaires suivant son envoi, Fireforum a le droit d'interrompre ses services ou de cesser de fournir tout produit.
La procédure d'obtention d'un certificat FiSQ ne commencera qu'après le paiement de la facture.
En cas de non-paiement à la date d'échéance, Fireforum est en droit, sans mise en demeure préalable, de réclamer à la fois un intérêt de retard de 1% par mois à compter de la date d'échéance de la facture et une indemnité de 15% du montant de la facture (avec un minimum de € 50). Fireforum se réserve le droit de prouver un dommage plus important et de demander une compensation pour celui-ci.

7. Réclamations

Les réclamations concernant les factures, les services ou les produits livrés sont à signaler par écrit dans les 10 (dix) jours calendaires suivant leur réception. Les réclamations ultérieures ne seront pas prises en considération.

8. Responsabilité

Sauf convention contraire expresse et écrite, les obligations de Fireforum sont des obligations de moyens. Le client est responsable des informations et des documents qu'il fournit.
Fireforum ne peut être tenu responsable que de ses propres fautes graves dans l'exécution des accords, à l'exclusion de toute responsabilité pour les dommages indirects (y compris la perte de bénéfices ou de revenus) et pour toute réclamation de tiers contre le client. La responsabilité de Fireforum sera en tout cas limitée au plus petit des montants suivants : (i) soit les sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'introduction de la réclamation (ii) soit un montant de 20.000 EUR. Ce plafond s'applique indépendamment du fait que l'action soit engagée sur une base contractuelle ou extracontractuelle.

Le client garantit Fireforum contre toute réclamation de tiers fondée sur ou liée à l'exécution de la commande.

9. Force majeure

Est considéré comme force majeure tout élément indépendant de la volonté des parties qui affecte l'exécution du contrat, tel que (sans limitation) les conflits du travail, l'incendie, le terrorisme, la saisie, l'embargo, l'insurrection, les actes de (cyber)terrorisme, la pandémie, le manque de moyens de transport, les limitations de la consommation d'énergie, la maladie ou le manque de matières premières.

La situation de force majeure supprime toute responsabilité tant de Fireforum que du client. La partie qui invoque la force majeure doit immédiatement informer l'autre partie par écrit de son début et de son expiration. L'exécution du contrat est suspendue pendant la durée de la situation de force majeure, étant entendu que le contrat peut être résilié prématurément si les circonstances invoquées persistent pendant plus de 30 (trente) jours calendaires, par le biais d'une notification écrite à l'autre partie.

10. Article - Durée et fin

Sauf mention contraire explicite, le client a la possibilité d'annuler certains services ou produits, dans les conditions suivantes :

• Pour la participation à des séminaires, conférences, séances d'information, académie, une annulation gratuite est possible jusqu'à 15 (quinze) jours calendaires avant l'événement.
• Pour la certification, l'annulation est possible jusqu'à un maximum de 30 (trente) jours calendaires avant la date prévue de l'audit.
• Pour les partenariats, le sponsoring d'événements, une annulation est possible jusqu'à 30 (trente) jours calendaires avant l'événement. 50% du montant de l'accord sera considéré comme acquis par Fireforum pour compenser les coûts déjà engagés pour la promotion, l'administration et l'impression éventuelle.

Les affiliations sont valables pour une période d'un an et ne peuvent être annulées prématurément. Les cotisations des membres restent dues. Les abonnements sont généralement souscrits pour une année calendaire complète, sauf accord ou spécification contraire dans le document d'abonnement. Les affiliations , les abonnements et les forfaits connexes sont renouvelés automatiquement chaque année, sauf si une partie renonce au renouvellement par écrit au moins 1 (un) mois avant la fin de la période en cours.

Chaque partie a le droit de résilier le contrat par notification écrite à l'autre partie, avec effet immédiat et sans compensation pour l'autre partie, dans les cas suivants :
I. si l'autre partie est déclarée en faillite ou a déposé une demande de faillite ;
II. si l'autre partie cesse ses activités et/ou cède des actifs pertinents pour la mise en œuvre du présent accord ; et/ou
III. si l'exécution est suspendue pour cause de force majeure et ce pendant plus de 30 (trente) jours calendaires.
En cas de non-exécution par le client de l'une de ses obligations résultant du contrat (notamment en cas de retard de paiement), Fireforum est également en droit, après mise en demeure écrite, d'exiger la dissolution du contrat et de réclamer des dommages et intérêts.
Les dispositions qui (compte tenu de leur nature) sont destinées à survivre la fin du contrat resteront en vigueur (par exemple les articles 12, 14, 15 et 18).

11. Dispositions relatives aux publications, à la documentation et aux services d'information

Dans la mesure de ses possibilités Fireforum sélectionne avec soin les auteurs des différents articles, textes, photos, dessins et esquisses contenus dans ses publications. Cependant, Fireforum ne peut être tenu responsable du contenu de ces publications, de leur caractère incomplet ou de toute déclaration erronée dans ces publications. Les délais de livraison des publications sont purement indicatifs et Fireforum ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout retard.

12. Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, sur les documents, publications, présentations et informations mis à disposition par Fireforum restent la propriété de Fireforum.

Sauf convention contraire explicite, les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la mission restent la propriété de Fireforum. Même s'il en a été convenu autrement, les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la mission ne seront transférés qu'au moment du paiement intégral de toutes les factures relatives à cette mission.

13. Confidentialité

Les informations fournies par les clients à Fireforum ne seront pas rendues publiques ou ne seront pas partagées avec des tiers par Fireforum. Seules les organisations partenaires et les sous-traitants de Fireforum, nécessaires à l'exécution de l'accord, auront accès aux informations.
En consultation et avec le consentement explicite du client, Fireforum peut publier certains documents, présentations, articles ou rapports dans ses magazines, son site web, ses bulletins d'information, etc. Le cas échéant, le client garantit que ces informations et leur utilisation autorisée ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations qui sont dans le domaine public, aux informations qui ont déjà été rendues publiques par le client ou aux informations dont Fireforum peut prouver qu'elles ont déjà été obtenues auprès de tiers.

14. Débauchage

Le client s'interdit d’embaucher directement ou indirectement, tout personnel de Fireforum.
Cette clause est effective pendant la durée des conditions générales (et/ou des accords connexes) et pendant 12 (douze) mois après leur résiliation.
En cas de violation, Fireforum sera en droit de réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 12 (douze) mois de salaire brut de l'employé débauché tel qu'en vigueur au moment de son débauchage, Fireforum se réservant le droit de démontrer des dommages plus importants.

15. Protection des données et de la vie privée

Fireforum traitera vos données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (" RGPD " ou " GDPR ") et sa politique de vie privée.

16 Transfert

Sauf accord écrit préalable de Fireforum, le client ne peut céder à un tiers ses droits et obligations découlant des présentes conditions générales (et de tout accord connexe). Cela inclut également les entreprises liées au client ou qui appartiennent au même groupe que le client (succursales, sociétés sœurs ou sociétés mères, etc.).

17 Validité juridique

Si une disposition des présentes conditions générales ou des contrats auxquels elles se rapportent est jugée totalement ou partiellement illégale, nulle ou inapplicable, cela n'entraînera pas la nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité des autres dispositions.

18 Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales et tous les accords connexes sont régis par le droit belge. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Fireforum.