Menu

CG Décret personnes âgées etc

4 JUIN 2007. - Décret relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées, aux résidences pour seniors et aux maisons de soins psychiatriques

4 JUIN 2007. - Décret relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées, aux résidences pour seniors et aux maisons de soins psychiatriques

Date text: 2007-06-04
Date du consolidation: 2015-03-26
Date du publication: 2007-09-11
Date de début: 2007-09-21

Document type: loi, décret, ordonnance, règlement
Authority: Communauté Germanophone
Status: active - maintenant
Applicable zone: Wallonie
Construction type:
Industry: établissement de soins - personnes agées

Fichiers:
Néerlandais
Français
Allemand


Normes reliés


Retourner