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AR 28/02/1991 - établissements loi 30/07/1979

AR du 28/02/1991 - Concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances.

AR du 28/02/1991 - Concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances.



Date text: 1991-02-28
Date du publication: 1991-04-13
Date de début: 1992-03-01

Document type: Arrêté (Royal, Communautair, Régional)
Authority: Autorité Fédérale
Status: active - maintenant
Applicable zone: Belgique
Construction type:
Industry:

Fichiers:
Néerlandais
Français

Parent: Loi du 30/07/1979 - incendies, explosions, assurance


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